La Commission améliore la protection des travailleurs grâce à de nouvelles limites d'exposition aux produits chimiques

Historique

• Une décision prise à la majorité des associés ne saurait valablement se substituer aux règles imposées par les statuts
  Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les statuts constituent le socle d’une société et régissent chaque aspect de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La Commission améliore la protection des travailleurs grâce à de nouvelles limites d'exposition aux produits chimiques
  Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  La Commission européenne a proposé de renforcer la protection des travailleur...
  Source : ec.europa.eu
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• Liquidation judiciaire : le paiement effectué après le jugement d’ouverture est inopposable à la procédure !
  Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La liquidation judiciaire emporte le dessaisissement des biens du débiteur. I...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’ACPR attire l’attention des organismes financiers sur les exigences réglementaires et bonnes pratiques destinées à prévenir l’utilisation de comptes à des fins de blanchiment du produit de fraudes ou d’escroqueries
  Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Dans un contexte de hausse des arnaques financières et autres fraudes, l’ACPR...
  Source : acpr.banque-france.fr
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• Directive relative à l’amélioration du droit des sociétés à l’ère numérique
  Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La directive (UE) 2025/25 du 19 décembre 2024 relative à l’extension et à l’a...
  Source : www.ansa.fr
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• Lutte contre le narcotrafic de mineurs : signature d’un protocole inédit
  Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Le 20 juin 2025, les directions interrégionales de la protection judiciaire d...
  Source : www.justice.gouv.fr
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