RDV en ligne
Actualités
Liquidation judiciaire et divorce d'un entrepreneur : logement familial saisissable

Liquidation judiciaire et divorce d'un entrepreneur : logement familial saisissable

Publié le : 24/06/2022 24 juin juin 06 2022
Source : www.editions-legislatives.fr
L'attribution au conjoint d'un entrepreneur de la jouissance exclusive du logement familial, implique que ce dernier n'y a plus sa résidence principale. Les droits de l'entrepreneur sur ce bien deviennent donc saisissables par ses créanciers professionnels... Lire la suite

Historique

<< < ... 55 56 57 58 59 60 61 ... > >>