Il ne suffit pas de signer d'importants contrats au nom de la société pour être dirigeant de fait

Historique

• Vers une obligation d’immatriculation des vélos et trottinettes électriques atteignant 15 km/h ?
  Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022
  Dominique Estrosi-Sassone et plusieurs élus LR ont déposé une proposition de...
  Source : www.nextinpact.com
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• Qualité de dirigeant de fait d'une personne physique ni salariée ni mandataire de la société
  Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Une personne physique qui n'était ni salariée ni mandataire d'une société en...
  Source : www.efl.fr
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• Absences de l’OPJ durant les visites et saisies
  Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022
  Droit pénal
  Des JLD autorisent l’administration fiscale, sur le fondement de l’article L....
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Quant au délai imparti pour s’opposer à une contrainte de l’Urssaf
  Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Le cotisant dispose d’un délai de 15 jours pour former opposition à une contr...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Photographie statistique de la sinistralité au travail en France selon le sexe
  Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  Sur la base des données les plus récentes publiées par l’Assurance maladie -...
  Source : www.anact.fr
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• Il ne suffit pas de signer d'importants contrats au nom de la société pour être dirigeant de fait
  Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  N'est pas dirigeant de fait, faute d'actes positifs de gestion, celui qui sig...
  Source : www.efl.fr
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