RDV en ligne
Actualités
Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ?

Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ?

Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
Source : cabinet-rs.expert-infos.com
Lorsque les statuts d’une société par actions simplifiée prévoient que les dirigeants peuvent être révoqués « à tout moment », les juges en déduisent que leur révocation peut être prononcée sans juste motif... Lire la suite

Historique

<< < ... 9 10 11 12 13 14 15 ... > >>