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 « Contrat jeune majeur » et OQTF

« Contrat jeune majeur » et OQTF

Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Le refus de la présidente d’un conseil départemental de prendre en charge de manière globale les besoins essentiels d’un jeune majeur révèle une carence caractérisée dans l'accomplissement de sa mission et porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit à une prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance du jeune majeur même si celui-ci est en situation irrégulière... Lire la suite

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