Afin de garantir un service toujours plus poussé et innovant, le Cabinet MORAND-MONTEIL procède à une actualisation permanente de ses connaissances au moyen d’une veille juridique et d'un suivi quotidien de l’actualité juridique que le cabinet partage avec ses clients, notamment sur les réseaux sociaux.
Parce que les relations humaines et la proximité constituent le cœur de la PHILOSOPHIE du Cabinet MORAND-MONTEIL, il organise de nombreux évènements pour construire et développer les liens que l’équipe entretient en interne ainsi qu’avec ses clients.
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Le silence vaut-il acceptation en matière de modification substantielle du plan ?
Publié le :
28/10/2021
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frLe défaut de réponse du créancier à l’information du greffier sur une proposition de modification du plan portant sur les modalités d’apurement du passif ne vaut pas acceptation des modifications proposées. Plus précisément, dans le domaine de la modification substantielle du plan, il n’est pas possible... Lire la suite
Historique
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La copie de travail, un fantôme de la procédure pénale
Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021Droit pénal / Procédure pénaleLa copie de travail d’un scellé numérique n’est pas une pièce de la procédure...Source : www.dalloz-actualite.fr
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La procédure collective d'une SNC entraîne obligatoirement celle de ses associés
Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesUne société en nom collectif faisant l'objet d'une procédure collective, le t...Source : www.elegia.fr
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La France se dote d’un nouveau mécanisme de restitution des « biens mal acquis »
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Droit pénal / Droit pénal des affairesLes biens dits « mal acquis » désignent communément des biens acquis illégale...Source : www.diplomatie.gouv.fr
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Associé exclu d’une Selas : quelle valeur pour le rachat de ses actions ?
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes statuts d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (Selas) p...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Présomption d'innocence : les propositions du rapport Guigou
Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021Droit pénal / Procédure pénaleLe développement des moyens de communication électronique et des réseaux soci...Source : www.vie-publique.fr
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Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesLe défaut de réponse du créancier à l’information du greffier sur une proposi...Source : www.dalloz-actualite.fr