Afin de garantir un service toujours plus poussé et innovant, le Cabinet MORAND-MONTEIL procède à une actualisation permanente de ses connaissances au moyen d’une veille juridique et d'un suivi quotidien de l’actualité juridique que le cabinet partage avec ses clients, notamment sur les réseaux sociaux.
Parce que les relations humaines et la proximité constituent le cœur de la PHILOSOPHIE du Cabinet MORAND-MONTEIL, il organise de nombreux évènements pour construire et développer les liens que l’équipe entretient en interne ainsi qu’avec ses clients.
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Comparution immédiate : déclarations volontaires en l’absence d’avocat
Publié le :
03/11/2022
03
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nov.
11
2022
Source : www.actu-juridique.frIl résulte de l’article 393 du Code de procédure pénale que le procureur de la République qui ordonne le défèrement devant lui d’une personne qu’il envisage de poursuivre en application des articles 394, 395 et 397-1-1 du même code peut, après avoir avisé l’intéressée de son droit de garder le silence et de son droit d’être assistée d’un avocat, recueillir ses observations ou procéder à son interrogatoire... Lire la suite
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Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022Droit des sociétésDans une récente décision, la Cour de cassation a décidé de renvoyer devant l...Source : www.legifiscal.fr
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FGAO et FGTI : précision sur les placements autorisés
Publié le : 14/11/2022 14 novembre nov. 11 2022Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLe Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et Fonds...Source : www.actu-juridique.fr
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Malgré la fin de la conciliation, la caution reste débitrice de son engagement
Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesSi, selon l’article L. 611-12 du Code de commerce, lorsqu’il est mis fin de p...Source : www.actu-juridique.fr
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Indemnisation par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme
Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022Droit pénal / InfractionCommuniqué relatif à quatre décisions rendues le jeudi 27 octobre 2022 par la...Source : www.courdecassation.fr
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Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022Droit pénal / Procédure pénaleIl résulte de l’article 393 du Code de procédure pénale que le procureur de l...Source : www.actu-juridique.fr