Afin de garantir un service toujours plus poussé et innovant, le Cabinet MORAND-MONTEIL procède à une actualisation permanente de ses connaissances au moyen d’une veille juridique et d'un suivi quotidien de l’actualité juridique que le cabinet partage avec ses clients, notamment sur les réseaux sociaux.
Parce que les relations humaines et la proximité constituent le cœur de la PHILOSOPHIE du Cabinet MORAND-MONTEIL, il organise de nombreux évènements pour construire et développer les liens que l’équipe entretient en interne ainsi qu’avec ses clients.
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Le Conseil constitutionnel déclare non conforme à la Constitution l’article 12 de l’ordonnance de 1945
Publié le :
27/04/2021
27
avril
avr.
04
2021
Source : www.cnape.frDans une décision publiée au journal officiel, le Conseil constitutionnel, saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, a jugé inconstitutionnel le premier alinéa de l’article 12 de l’ordonnance de 1945... Lire la suite
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