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Assurance automobile et intervention volontaire du FGAO au pénal

Assurance automobile et intervention volontaire du FGAO au pénal

Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020
Source : www.labase-lextenso.fr
Aux termes de l’article L. 421-5 du Code des assurances, le fonds de garantie peut intervenir même devant les juridictions répressives et même pour la première fois en cause d’appel, en vue notamment de contester le principe ou le montant de l’indemnité réclamée... Lire la suite

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