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Le décret d’application relatif aux fonds de pérennité est paru

Le décret d’application relatif aux fonds de pérennité est paru

Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020
Source : www.efl.fr
La parution du décret d’application relatif aux fonds de pérennité institués par la loi Pacte permet leur création. Ce décret précise notamment les modalités de création des fonds et du contrôle administratif de leur gestion... Lire la suite

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