Afin de garantir un service toujours plus poussé et innovant, le Cabinet MORAND-MONTEIL procède à une actualisation permanente de ses connaissances au moyen d’une veille juridique et d'un suivi quotidien de l’actualité juridique que le cabinet partage avec ses clients, notamment sur les réseaux sociaux.
Parce que les relations humaines et la proximité constituent le cœur de la PHILOSOPHIE du Cabinet MORAND-MONTEIL, il organise de nombreux évènements pour construire et développer les liens que l’équipe entretient en interne ainsi qu’avec ses clients.
Parce que les relations humaines et la proximité constituent le cœur de la PHILOSOPHIE du Cabinet MORAND-MONTEIL, il organise de nombreux évènements pour construire et développer les liens que l’équipe entretient en interne ainsi qu’avec ses clients.
Une augmentation de capital décidée aux dépens d'un associé égalitaire annulée pour fraude
Publié le :
07/12/2022
07
décembre
déc.
12
2022
Source : formation.lefebvre-dalloz.frUne augmentation de capital est frauduleuse dès lors qu'elle est décidée par un associé égalitaire en l'absence de son coassocié aux seules fins de diluer la participation de ce dernier au profit du premier, et que la société n'en retire aucun bénéfice... Lire la suite
Historique
-
Liquidation judiciaire et perte de la qualité d'assujettie à la TVA
Publié le : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés / Procédures collectives« L'administration fiscale considère ainsi qu'une entreprise qui a cessé son...Source : www.lemag-juridique.com
-
Directive anti blanchiment : protection des bénéficiaires effectifs
Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesLa disposition prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs...Source : www.actu-juridique.fr
-
Une augmentation de capital décidée aux dépens d'un associé égalitaire annulée pour fraude
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022Droit des sociétésUne augmentation de capital est frauduleuse dès lors qu'elle est décidée par...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
-
Condition de l’engagement de la société-mère à répondre des dettes de sa filiale
Publié le : 02/12/2022 02 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesIl résulte de l’application combinée de l’article 1842 et 1165 du Code civil,...Source : www.actu-juridique.fr
-
Directive antiblanchiment : la disposition prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le territoire des États membres soient accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public est invalide
Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesL’ingérence dans les droits garantis par la Charte que comporte cette mesure...Source : curia.europa.eu
-
Affaire dite « de la chaufferie de La Défense » - Conséquences du dépassement du délai raisonnable d’une procédure pénale
Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022Droit pénal / Procédure pénaleLa durée excessive d'une procédure pénale ne justifie pas à elle seule son an...Source : www.courdecassation.fr