RDV en ligne
Actualités
Afin de garantir un service toujours plus poussé et innovant, le Cabinet MORAND-MONTEIL procède à une actualisation permanente de ses connaissances au moyen d’une veille juridique et d'un suivi quotidien de l’actualité juridique que le cabinet partage avec ses clients, notamment sur les réseaux sociaux.

Parce que les relations humaines et la proximité constituent le cœur de la PHILOSOPHIE du Cabinet MORAND-MONTEIL, il organise de nombreux évènements pour construire et développer les liens que l’équipe entretient en interne ainsi qu’avec ses clients.
Vol : limitation de la réparation de la victime à hauteur de la faute qu’elle a commise

Vol : limitation de la réparation de la victime à hauteur de la faute qu’elle a commise

Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
La Cour de cassation rappelle que, lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production d’un dommage résultant notamment d’un vol, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l’appréciation appartient souverainement aux juges du fond... Lire la suite

Historique

<< < ... 146 147 148 149 150 151 152 ... > >>