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Code de justice pénale des mineurs : accord de la commission mixte paritaire

Code de justice pénale des mineurs : accord de la commission mixte paritaire

Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
La commission mixte paritaire qui s’est réunie le 4 février 2021 sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs a trouvé un accord... Lire la suite

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