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Parce que les relations humaines et la proximité constituent le cœur de la PHILOSOPHIE du Cabinet MORAND-MONTEIL, il organise de nombreux évènements pour construire et développer les liens que l’équipe entretient en interne ainsi qu’avec ses clients.
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Erreur sur l’ordre des privilèges et restitution des sommes versées
Publié le :
03/11/2023
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novembre
nov.
11
2023
Source : www.lemag-juridique.comEn vertu de l’article L. 643-7-1 du code de commerce, le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l’égalité des créanciers chirographaires ou par suite d’une erreur sur l’ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées... Lire la suite
Historique
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Compétences du juge-commissaire à la clôture de la procédure après résolution du plan de redressement
Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesPar une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, sur le fo...Source : www.lemag-juridique.com
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La prescription de l’action, à l’égard de la caution, est interrompue jusqu’au terme de la procédure collective
Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesPar une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation confirme que la déc...Source : www.lemag-juridique.com
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Quand la procédure de liquidation judiciaire d’une société est étendue à son dirigeant
Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesEn cas de relations financières anormales entre une société et son dirigeant,...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Erreur sur l’ordre des privilèges et restitution des sommes versées
Publié le : 03/11/2023 03 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesEn vertu de l’article L. 643-7-1 du code de commerce, le créancier qui a reçu...Source : www.lemag-juridique.com
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Contestation de créance et incompétence du juge-commissaire : le tribunal compétent est réputé saisi dès la date de délivrance de l’assignation, dès lors qu’elle est remise au greffe
Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesPar un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions e...Source : www.lemag-juridique.com
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Compte courant d'associé débiteur : attention à l'extension de la procédure collective de la société
Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesLa procédure collective d’une SARL peut être étendue au gérant qui a procédé...Source : www.efl.fr