RDV en ligne
Actualités
Afin de garantir un service toujours plus poussé et innovant, le Cabinet MORAND-MONTEIL procède à une actualisation permanente de ses connaissances au moyen d’une veille juridique et d'un suivi quotidien de l’actualité juridique que le cabinet partage avec ses clients, notamment sur les réseaux sociaux.

Parce que les relations humaines et la proximité constituent le cœur de la PHILOSOPHIE du Cabinet MORAND-MONTEIL, il organise de nombreux évènements pour construire et développer les liens que l’équipe entretient en interne ainsi qu’avec ses clients.
Contrainte : elle doit être signée par le directeur de l’organisme de recouvrement ou son délégataire

Contrainte : elle doit être signée par le directeur de l’organisme de recouvrement ou son délégataire

Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020
Source : www.labase-lextenso.fr
Il résulte de l’article R. 133-4 du Code de la sécurité sociale, alors applicable, que la contrainte doit être signée par le directeur de l’organisme de recouvrement ou son délégataire... Lire la suite

Historique

<< < ... 25 26 27 28 29 30 31 ... > >>