Afin de garantir un service toujours plus poussé et innovant, le Cabinet MORAND-MONTEIL procède à une actualisation permanente de ses connaissances au moyen d’une veille juridique et d'un suivi quotidien de l’actualité juridique que le cabinet partage avec ses clients, notamment sur les réseaux sociaux.
Parce que les relations humaines et la proximité constituent le cœur de la PHILOSOPHIE du Cabinet MORAND-MONTEIL, il organise de nombreux évènements pour construire et développer les liens que l’équipe entretient en interne ainsi qu’avec ses clients.
Parce que les relations humaines et la proximité constituent le cœur de la PHILOSOPHIE du Cabinet MORAND-MONTEIL, il organise de nombreux évènements pour construire et développer les liens que l’équipe entretient en interne ainsi qu’avec ses clients.
Détournement de fonds publics : pas d’interdiction de mandat électif au titre des peines complémentaires
Publié le :
23/05/2025
23
mai
mai
05
2025
Source : www.lemag-juridique.comLa peine complémentaire d’interdiction d’exercer une fonction publique ne peut viser l’exercice d’un mandat électif. Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que les fonctions électives sont exclues du champ d’application de l’article 131-27 du Code pénal, même lorsqu’elles sont exercées dans le cadre d’une collectivité territoriale... Lire la suite
Historique
-
Détournement de fonds publics : pas d’interdiction de mandat électif au titre des peines complémentaires
Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025Droit pénal / Procédure pénaleLa peine complémentaire d’interdiction d’exercer une fonction publique ne peu...Source : www.lemag-juridique.com
-
Première levée de fonds : 10 points clés pour convaincre les investisseurs
Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025Droit des sociétés / Levées de fondsConvaincre des investisseurs de s'engager dans un premier tour de table est u...Source : www.tgs-france.fr
-
Ni licenciement sans administrateur, ni paiement de créance antérieure : la procédure collective s’impose !
Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesÀ l’occasion d’un contentieux opposant un salarié à son ancien employeur plac...Source : www.lemag-juridique.com
-
Conduite d’engins et travaux à proximité de réseaux : comment obtenir les autorisations correspondantes ?
Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailLa conduite d’engins et les travaux à proximité de réseaux exigent des autori...Source : www.inrs.fr
-
Paradis fiscaux : la liste française pour 2025
Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025Droit pénal / Droit pénal des affairesLa liste des « États et territoires non coopératifs », dressée par la France...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Action Ut singuli : les associés peuvent agir même si la société a déjà engagé une action !
Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesSelon l’article L. 223-22 du Code de commerce, les associés d’une SARL dispos...Source : www.lemag-juridique.com