Afin de garantir un service toujours plus poussé et innovant, le Cabinet MORAND-MONTEIL procède à une actualisation permanente de ses connaissances au moyen d’une veille juridique et d'un suivi quotidien de l’actualité juridique que le cabinet partage avec ses clients, notamment sur les réseaux sociaux.
Parce que les relations humaines et la proximité constituent le cœur de la PHILOSOPHIE du Cabinet MORAND-MONTEIL, il organise de nombreux évènements pour construire et développer les liens que l’équipe entretient en interne ainsi qu’avec ses clients.
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La notion de perte définitive d’une filiale étrangère
Publié le :
07/08/2019
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Source : www.lepetitjuriste.frSi les Etats-Unis ont récemment modifié leur conception du principe de mondialité pour le faire évoluer vers un principe de territorialité, cela ne semble pas envisagé de réformer la conception française de la territorialité, principe structurant de notre fiscalité... Lire la suite
Historique
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Créance née d’une prestation fournie au débiteur après l’ouverture d'une procédure collective
Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesDans le cadre d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire, les créances...Source : www.efl.fr
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Infractions au Code de la route : choix du stage plutôt que de la contravention
Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019Droit pénal / InfractionFruit d’un partenariat entre l’autorité judiciaire et l’autorité administrati...Source : www.leparisien.fr
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Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesSi les Etats-Unis ont récemment modifié leur conception du principe de mondia...Source : www.lepetitjuriste.fr
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Réforme du droit français de la responsabilité civile et les relations économiques
Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéEn juin 2016, Jean-Jacques Urvoas, alors garde des Sceaux, avait insisté sur...Source : www.actualitesdudroit.fr
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La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une liquidation est subordonnée à la convocation régulière du débiteur
Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesAttendu qu’aux termes du premier de ces textes, le tribunal ne peut statuer s...Source : www.dalloz-actualite.fr