Afin de garantir un service toujours plus poussé et innovant, le Cabinet MORAND-MONTEIL procède à une actualisation permanente de ses connaissances au moyen d’une veille juridique et d'un suivi quotidien de l’actualité juridique que le cabinet partage avec ses clients, notamment sur les réseaux sociaux.
Parce que les relations humaines et la proximité constituent le cœur de la PHILOSOPHIE du Cabinet MORAND-MONTEIL, il organise de nombreux évènements pour construire et développer les liens que l’équipe entretient en interne ainsi qu’avec ses clients.
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L’obligation d’information du représentant d’un mineur gardé à vue, un impératif qui vise ses intérêts
Publié le :
07/07/2020
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juillet
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07
2020
Source : actu.dalloz-etudiant.frN’a pas justifié sa décision la chambre de l’instruction qui ne prononce pas la nullité de la garde à vue d’un mineur pour l’irrégularité de l’information de la mesure à son représentant alors qu’il est d’une part, désigné par le mineur et d’autre part, victime présumée des faits reprochés au mineur... Lire la suite
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Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020Droit pénal / Droit pénal des affairesLe parquet national financier est compétent pour la poursuite du délit de bla...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Nîmes : au greffe du tribunal de commerce, on protège les entreprises et l’emploi du territoire
Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesAu greffe du tribunal de commerce de Nîmes, la crise économique liée au coron...Source : www.objectifgard.com
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Demande de statut de témoin assisté : régime de la saisine directe de la chambre de l’instruction
Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020Droit pénal / Procédure pénaleLa personne mise en examen ne dispose, après que lui a été délivré l’avis de...Source : www.gazette-du-palais.fr