Afin de garantir un service toujours plus poussé et innovant, le Cabinet MORAND-MONTEIL procède à une actualisation permanente de ses connaissances au moyen d’une veille juridique et d'un suivi quotidien de l’actualité juridique que le cabinet partage avec ses clients, notamment sur les réseaux sociaux.
Parce que les relations humaines et la proximité constituent le cœur de la PHILOSOPHIE du Cabinet MORAND-MONTEIL, il organise de nombreux évènements pour construire et développer les liens que l’équipe entretient en interne ainsi qu’avec ses clients.
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Mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales : publication du décret d’application
Publié le :
04/05/2022
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Source : www.actu-juridique.frPris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021, dite loi Rixain, le décret du 26 avril 2022 précise les modalités relatives à la répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes... Lire la suite
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Accident de la circulation : survivance de la notion et du régime de la garde de la chose
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022En cas de garde divisée d’un véhicule dangereux remis à un tiers lors de l'ac...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Responsabilité pénale d’une société pour la négligence de ses dirigeants
Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022Droit pénalUne société d’entretien de toiture et une société de travaux sont poursuivies...Source : www.actu-juridique.fr
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Accident médical et anormalité du dommage
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022La condition d'anormalité du dommage est remplie lorsque l'acte médical a ent...Source : www.editions-legislatives.fr