Afin de garantir un service toujours plus poussé et innovant, le Cabinet MORAND-MONTEIL procède à une actualisation permanente de ses connaissances au moyen d’une veille juridique et d'un suivi quotidien de l’actualité juridique que le cabinet partage avec ses clients, notamment sur les réseaux sociaux.
Parce que les relations humaines et la proximité constituent le cœur de la PHILOSOPHIE du Cabinet MORAND-MONTEIL, il organise de nombreux évènements pour construire et développer les liens que l’équipe entretient en interne ainsi qu’avec ses clients.
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Secret médical vs droit à la contradiction : la Cour tranche en faveur de la confidentialité
Publié le :
17/04/2025
17
avril
avr.
04
2025
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt rendu le 3 avril dernier, la Cour de cassation a opéré un revirement majeur en matière de procédure de reconnaissance d’un accident du travail mortel, en affirmant que le rapport d’autopsie d’un salarié décédé est une pièce médicale couverte par le secret médical... Lire la suite
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Proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques
Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025Droit pénal / Droit pénal des affairesLa proposition de loi entend mieux lutter contre les fraudes aux aides publiq...Source : www.vie-publique.fr