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Seule la victime peut valablement se constituer partie civile !

Seule la victime peut valablement se constituer partie civile !

Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025
Source : www.lemag-juridique.com
Le droit de porter plainte et de se constituer partie civile est réservé à la seule personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit... Lire la suite

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