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Cession d'une filiale en cessation de paiements par sa société mère : est-elle fautive ?

Cession d'une filiale en cessation de paiements par sa société mère : est-elle fautive ?

Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
Une société mère peut céder sa filiale en cessation de paiements sans s'être assurée préalablement que le cessionnaire sera en mesure de garantir la pérennité de la société cédée, une telle abstention n'étant pas constitutive d'une faute... Lire la suite
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