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Amiante : point de départ du délai d’action du salarié exposé pour réparation du préjudice d’anxiété

Amiante : point de départ du délai d’action du salarié exposé pour réparation du préjudice d’anxiété

Publié le : 26/08/2020 26 août août 08 2020
Source : www.gazette-du-palais.fr
Aux termes de l’article L. 1471-1 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit... Lire la suite

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