RDV en ligne
Actualités
Revirement de jurisprudence : le point de départ du délai de prescription des recours entre constructeurs est fixé au jour de l’assignation au fond

Revirement de jurisprudence : le point de départ du délai de prescription des recours entre constructeurs est fixé au jour de l’assignation au fond

Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Dans l’arrêt rapporté, promis à une double publication (au bulletin et au rapport), la troisième chambre civile procède à un revirement de sa jurisprudence relative au point de départ du délai de la prescription applicable aux actions récursoires exercées entre constructeurs... Lire la suite

Historique

<< < ... 61 62 63 64 65 66 67 ... > >>