RDV en ligne
Actualités
Une société ne peut pas suspendre son dirigeant dans l'attente de sa révocation

Une société ne peut pas suspendre son dirigeant dans l'attente de sa révocation

Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
Source : www.efl.fr
Un juste motif de révocation peut être retenu même s'il n'a pas été communiqué au dirigeant avant sa révocation ; mais ce défaut de communication rend la révocation abusive, de même que la suspension du mandat non prévue par les statuts... Lire la suite

Historique

<< < ... 65 66 67 68 69 70 71 ... > >>