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Représentant syndical en entreprise : la QPC sur les TPE jugée non sérieuse par la Cour de cassation

Représentant syndical en entreprise : la QPC sur les TPE jugée non sérieuse par la Cour de cassation

Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Source : www.lemag-juridique.com
La désignation d’un représentant de section syndicale par un syndicat non représentatif dans les entreprises de moins de 50 salariés est encadrée par l’article L 2142-1-4 du Code du travail, qui impose que le représentant soit choisi parmi les membres élus au comité social et économique (CSE)... Lire la suite
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