La création d’un « Dossier pénal numérique »

Historique

• Quand le photovoltaïque mène au trouble du voisinage
  Publié le : 15/07/2020 15 juillet juil. 07 2020
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  La cour d'appel de Rouen a obligé un particulier à enlever ses panneaux photo...
  Source : argent.boursier.com
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• Report possible des cotisations patronales exigibles au 5 et 15 juillet
  Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les cotisations sociales sont exigibles au 5 et 15 juillet 2020. Un report re...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Action en inopposabilité et procédure d’insolvabilité : compétence dans l’Union
  Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La chambre commerciale fait application de principes énoncés par la Cour de j...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La création d’un « Dossier pénal numérique »
  Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  C’est via un décret que ce « DPN » prend vie. Il « vise à rassembler les donn...
  Source : www.nextinpact.com
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• Maladie de Parkinson déclenchée par un accident de la circulation : le conducteur est responsable
  Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020
  Une pathologie latente révélée par un accident de la circulation justifie sa...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Blanchiment d’infractions commises à l’étranger : précisions sur la compétence du procureur financier
  Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Le parquet national financier est compétent pour la poursuite du délit de bla...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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