Traitement des plaintes de mineures pour viols : la France condamnée

Historique

• Magistrats : une faute pénale n'emporte pas forcément une condamnation disciplinaire - Actu-Juridique
  Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025
  Droit pénal
  Une magistrate a été condamnée pénalement pour des faits de violences à la su...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Contribution patronale assurance chômage
  Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  La nouvelle convention d’assurance chômage a prévu qu’au 1-5-2025, le taux de...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Le Conseil constitutionnel censure l’absence de droit de visite des bâtonniers dans les geôles et dépôts au regard du principe d’égalité.
  Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  Par la décision de ce jour, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire au...
  Source : www.conseil-constitutionnel.fr
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• Représentant syndical en entreprise : la QPC sur les TPE jugée non sérieuse par la Cour de cassation
  Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  La désignation d’un représentant de section syndicale par un syndicat non rep...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Guichet unique : les évolutions d'avril 2025
  Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le Guichet unique fait l'objet d'évolutions régulières sur le premier semestr...
  Source : www.inpi.fr
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• Traitement des plaintes de mineures pour viols : la France condamnée
  Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025
  Droit pénal / Infraction
  La France a été condamnée le 24 avril 2025 par la Cour européenne des droits...
  Source : www.vie-publique.fr
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