Protection des droits des personnes gardées à vue

Historique

• Redressement ou liquidation judiciaire : l’AGS ne peut imposer de contrôle a priori au paiement des créances salariales
  Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Lorsqu’une entreprise est placée en procédure collective, elle compte général...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision
  Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 27 juin...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Transposition de la directive sur les fusions transfrontalières : les opérations domestiques sont également touchées
  Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  L’ordonnance du 24 mai dernier transposant la directive UE relatives aux opér...
  Source : www.efl.fr
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• Protection des droits des personnes gardées à vue
  Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023
  Droit pénal / Infraction
  Le Conseil national de l’Ordre des médecins alerte sur la mise en danger de l...
  Source : www.conseil-national.medecin.fr
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• STOKELP lève 3 millions d'euros auprès de OneRagtime pour gérer les surstocks agroalimentaires
  Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Stokelp, une marketplace dédiée aux industriels de l’agroalimentaire pour leu...
  Source : www.frenchweb.fr
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• Précisions sur le défaut de désignation régulière du commissaire aux comptes
  Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  En application de l’article L. 820-3-1 du Code de commerce, les délibérations...
  Source : www.lemag-juridique.com
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