Obligations antiblanchiment : les fiches du SNPI ne constituent pas une cartographie des risques < Agent immobilier < Immobilier - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
21/10/2021
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2021
Source : www.efl.frAu titre de ses obligations antiblanchiment, une agence immobilière ne peut pas se contenter de reprendre les fiches établies par le syndicat national des professionels de l'immobiliers (SNPI) : elle doit établir sa propre cartographie d'évaluation et de gestion des … Lire la suite
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La France se dote d’un nouveau mécanisme de restitution des « biens mal acquis »
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Droit pénal / Droit pénal des affairesLes biens dits « mal acquis » désignent communément des biens acquis illégale...Source : www.diplomatie.gouv.fr
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L’Agence française anticorruption, une réponse aux normes extraterritoriales américaines
Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021Droit pénal / Droit pénal des affairesLe dispositif créé par la loi Sapin de 2016 permet aux entreprises françaises...Source : www.latribune.fr