Du principe de libre communication entre le mis en examen et son avocat
Publié le :
08/04/2021
08
avril
avr.
04
2021
Droit pénal / Droit pénal général
Le défaut de délivrance d’un permis de communiquer en temps utile met en cause la régularité du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention et donc celle...