Fusion-absorption : quelles conditions pour poursuivre pénalement la société absorbante ?
Publié le :
16/10/2026
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Droit pénal / Procédure pénale
En principe, la disparition d’une société à la suite d’une fusion-absorption n’exclut pas, dans certaines circonstances, la poursuite de la société absorbante pour des infractio...