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Droit civil

Le Cabinet vous propose conseils et assistance en droit de la famille et droit des mineurs, en droit de la propriété, en droit immobilier. Il se charge des recouvrements judiciaires de créances. Il est à votre écoute pour vous conseiller et vous accompagner dans le suivi des dossiers relevant du droit des affaires, et se déplace dans votre entreprise pour mieux appréhender vos sujets de préoccupations, qu’ils soient juridiques ou judiciaires.
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Droit pénal

Le Cabinet intervient aux différents stades de la procédure pénale, que vous soyez auteur mineur ou majeur ; il vous assiste devant l’ensemble des juridictions répressives pour tous types d’infractions. Si vous estimez être victime d’une infraction, le Cabinet vous accompagne dans la rédaction et le dépôt de votre plainte, lors des auditions et des expertises, et devant les juridictions pour obtenir réparation.
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Cabinet MORAND-MONTEIL

Maître Nicolas MORAND-MONTEIL est avocat généraliste inscrit au Barreau de BERGERAC-SARLAT depuis sa prestation de serment en 1995. 

Compétence, disponibilité et implication, pugnacité, qualité d’écoute et transparence sont, outre les objectifs de réactivité, de rigueur et de résultat, les principales lignes directrices du Cabinet, permettant d’anticiper vos attentes, de détecter vos besoins, et de proposer des solutions adaptées immédiates, claires réalistes et fiables.

L’accompagnement est personnalisé. Le Cabinet peut plaider devant toutes les juridictions de France grâce à son réseau d’avocats.

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Maître MORAND-MONTEIL

Diffamation : un courriel privé adressé à un avocat reste confidentiel

Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026
Droit pénal
Des propos diffamatoires contenus dans une correspondance privée adressée à un tiers par rapport à la personne visée ne peuvent constituer une diffamation non publique que s’ils...

Contrôle URSSAF : l’emport de copies de documents suppose l’accord de l’employeur

Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs dont disposent les inspecteurs du recouvrement dans le cadre d’un contrôle URSSAF...

Helsinki pour les droits de l’homme au nom de dix enfants ukrainiens c. Russie

Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
La Cour a tenu une audience de Chambre dans l’affaire Union ukrainienne Helsinki pour les droits de l’homme au nom de dix enfants ukrainiens c. Russie...

Détention provisoire : écrire « je fais appel » ne suffit pas

Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026
Droit pénal / Procédure pénale
Pour qu’une mention manuscrite « je fais appel » portée par une personne mise en examen sur une décision du juge des libertés et de la détention constitue une déclaration d’appe...