L'abus de biens sociaux peut se solder par la confiscation du domicile familial
Publié le :
31/05/2023
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2023
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Un dirigeant ayant commis un abus de biens sociaux a valablement été sanctionné par une confiscation en valeur portant sur un bien immobilier constituant son domicile familial...