Décrochage des portraits du Président : quelle immunité pour les militants ?
Publié le :
30/06/2022
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2022
Droit pénal
Confirmant l’impératif du contrôle de proportionnalité aux fins de vérifier que l’infraction ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, la Cour de cas...