QPC : traitement de la responsabilité du dirigeant social et du dirigeant d’association
Publié le :
11/08/2022
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt gé...