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Droit civil

Le Cabinet vous propose conseils et assistance en droit de la famille et droit des mineurs, en droit de la propriété, en droit immobilier. Il se charge des recouvrements judiciaires de créances. Il est à votre écoute pour vous conseiller et vous accompagner dans le suivi des dossiers relevant du droit des affaires, et se déplace dans votre entreprise pour mieux appréhender vos sujets de préoccupations, qu’ils soient juridiques ou judiciaires.
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Droit pénal

Le Cabinet intervient aux différents stades de la procédure pénale, que vous soyez auteur mineur ou majeur ; il vous assiste devant l’ensemble des juridictions répressives pour tous types d’infractions. Si vous estimez être victime d’une infraction, le Cabinet vous accompagne dans la rédaction et le dépôt de votre plainte, lors des auditions et des expertises, et devant les juridictions pour obtenir réparation.
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Cabinet MORAND-MONTEIL

Maître Nicolas MORAND-MONTEIL est avocat généraliste inscrit au Barreau de BERGERAC-SARLAT depuis sa prestation de serment en 1995. 

Compétence, disponibilité et implication, pugnacité, qualité d’écoute et transparence sont, outre les objectifs de réactivité, de rigueur et de résultat, les principales lignes directrices du Cabinet, permettant d’anticiper vos attentes, de détecter vos besoins, et de proposer des solutions adaptées immédiates, claires réalistes et fiables.

L’accompagnement est personnalisé. Le Cabinet peut plaider devant toutes les juridictions de France grâce à son réseau d’avocats.

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Maître MORAND-MONTEIL

Confiscation des scellés et contrôle de légalité

Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Par une décision du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle en matière de confiscation des scellées, que la Cour d’appel qui n’indique ni la nature et l'origine des obj...

L'urgence ne dispense pas la société d'un entretien préalable à la révocation de son dirigeant

Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le risque pour la société d’un détournement des données essentielles au développement de ses produits que lui fait courir le maintien en fonction de son dirigeant ne l’autorise...

Inceste : le professionnel de santé doit poser systématiquement la question à l'enfant

Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
C'est un «crime de masse». L'inceste touche 160 000 enfants chaque année. La Ciivise, Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, a remi...

La question des droits à congés payés du salarié malade soumise au conseil constitutionnel

Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La Cour de cassation renvoie devant le Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’acquisition des droits à congés payés d’un salarié en arrêt de travail pour maladie. Le fait...