« Contrat jeune majeur » et OQTF
Publié le :
07/02/2023
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02
2023
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Le refus de la présidente d’un conseil départemental de prendre en charge de manière globale les besoins essentiels d’un jeune majeur révèle une carence caractérisée dans l'acco...