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Blanchiment : l’utilisation de fonds frauduleux équivaut à un placement

Blanchiment : l’utilisation de fonds frauduleux équivaut à un placement

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
Source : www.lemag-juridique.com
Conformément à l’article 324-1 du Code pénal, toute opération qui conduit à faire entrer dans le circuit économique le produit direct ou indirect d’un délit constitue un placement... Lire la suite

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