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Confiscation des scellés et contrôle de légalité

Confiscation des scellés et contrôle de légalité

Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Par une décision du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle en matière de confiscation des scellées, que la Cour d’appel qui n’indique ni la nature et l'origine des objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation... Lire la suite

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