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Contrôle URSSAF : l’emport de copies de documents suppose l’accord de l’employeur

Contrôle URSSAF : l’emport de copies de documents suppose l’accord de l’employeur

Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026
Source : www.lemag-juridique.com
La Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs dont disposent les inspecteurs du recouvrement dans le cadre d’un contrôle URSSAF... Lire la suite

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