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Dispositif de géolocalisation sur le véhicule d’un suspect et motivation suffisante de la mesure

Dispositif de géolocalisation sur le véhicule d’un suspect et motivation suffisante de la mesure

Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Poursuivi des chefs de vols en bande organisée, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires en bande organisée, associations de malfaiteurs, violation de domicile, en récidive, et recel, l’auteur de ces infractions avait demandé l’annulation de pièces et actes de la procédure, et plus particulièrement que soit jugée nulle la mesure de géolocalisation de son véhicule... Lire la suite

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