Afin de garantir un service toujours plus poussé et innovant, le Cabinet MORAND-MONTEIL procède à une actualisation permanente de ses connaissances au moyen d’une veille juridique et d'un suivi quotidien de l’actualité juridique que le cabinet partage avec ses clients, notamment sur les réseaux sociaux.
Parce que les relations humaines et la proximité constituent le cœur de la PHILOSOPHIE du Cabinet MORAND-MONTEIL, il organise de nombreux évènements pour construire et développer les liens que l’équipe entretient en interne ainsi qu’avec ses clients.
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Faute inexcusable : l’action initiale interrompt la prescription pour toute action issue du même fait dommageable
Publié le :
09/10/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comÀ la suite d’un accident du travail, une victime avait engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable contre l’entreprise utilisatrice, et la Cour d’appel avait déclaré prescrites les demandes dirigées contre l’employeur, estimant que la première action, intentée contre une personne sans qualité pour défendre, n’avait pas interrompu le délai biennal (L 431-2 du Code de la Sécurité sociale)... Lire la suite
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Transmission des entreprises familiales : entre héritage et fardeau
Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseAlors que 71 % des entreprises françaises sont familiales et que la moitié de...Source : www.ideal-investisseur.fr
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Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025Droit pénal / Procédure pénaleFace à une fraude fiscale et au délit de blanchiment, la saisie pénale des bi...Source : www.lemag-juridique.com
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Finary lève 25 millions d’euros pour mettre la technologie au service de l’épargne des Européens
Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025Droit des sociétés / Levées de fondsAlors que le marché de l’épargne est à un point de bascule Finary renverse le...Source : www.next-finance.net
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Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailÀ la suite d’un accident du travail, une victime avait engagé une action en r...Source : www.lemag-juridique.com