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Faute inexcusable de l’employeur : le déficit fonctionnel permanent doit être intégralement pris en compte

Faute inexcusable de l’employeur : le déficit fonctionnel permanent doit être intégralement pris en compte

Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026
Source : www.lemag-juridique.com
Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail résultant d’une faute inexcusable de son employeur, il peut prétendre à une indemnisation complémentaire de ses préjudices. Lire la suite

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