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Justification des sanctions distinctes d’interdiction de gérer et de condamnation pour insuffisance d’actif

Justification des sanctions distinctes d’interdiction de gérer et de condamnation pour insuffisance d’actif

Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 2020
Source : www.labase-lextenso.fr
Un juge commissaire autorise la cession d’un fonds de commerce de librairie d'une société mise en liquidation judiciaire au profit d’un commerçant « ou de toute personne physique ou morale qui s'y substituerait, dont il resterait solidaire des engagements »... Lire la suite

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