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La partie civile n'est pas recevable à agir contre cet agent, pénalement responsable du délit

La partie civile n'est pas recevable à agir contre cet agent, pénalement responsable du délit

Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Au visa de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public... Lire la suite

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