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Ordonnance de protection : les règles d’audition des mineurs s’appliquent

Ordonnance de protection : les règles d’audition des mineurs s’appliquent

Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026
Source : www.efl.fr
Le droit commun régissant l’audition des mineurs est applicable à la procédure aux fins d’obtention d’une ordonnance de protection dès lors que le JAF statue sur des mesures concernant un mineur... Lire la suite

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