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Pacte d'associé conclu pour 99 ans et résiliation

Pacte d'associé conclu pour 99 ans et résiliation

Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 25 janvier dernier, un associé et ses enfants avaient conclu avec d’autres actionnaires d’un groupe en 2010, un contrat intitulé « pacte d’actionnaire », dont l’entrée en vigueur était prévue lorsque le père ne serait plus associé du groupe... Lire la suite

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