Afin de garantir un service toujours plus poussé et innovant, le Cabinet MORAND-MONTEIL procède à une actualisation permanente de ses connaissances au moyen d’une veille juridique et d'un suivi quotidien de l’actualité juridique que le cabinet partage avec ses clients, notamment sur les réseaux sociaux.
Parce que les relations humaines et la proximité constituent le cœur de la PHILOSOPHIE du Cabinet MORAND-MONTEIL, il organise de nombreux évènements pour construire et développer les liens que l’équipe entretient en interne ainsi qu’avec ses clients.
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Poursuites d’un employeur pour blessures involontaires : appréciation du caractère particulier d’une obligation de sécurité
Publié le :
09/04/2026
09
avril
avr.
04
2026
Source : actu.dalloz-etudiant.frLa Cour de cassation, après avoir rappelé que la nature d’obligation particulière de sécurité s’apprécie au regard de son caractère objectif, immédiatement perceptible et clairement applicable sans faculté d'appréciation personnelle, précise que l'absence d'indications précises quant aux moyens à mettre en œuvre pour en assurer le respect dans chaque situation concrète ne fait pas obstacle à sa qualification d'obligation particulière... Lire la suite
Historique
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Le ministère du travail confirme que le « test du sac à main » durant un entretien d’embauche est illicite
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailDans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 19 février 2026, le...Source : www.efl.fr
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Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Droit pénal / InfractionLa Cour de cassation, après avoir rappelé que la nature d’obligation particul...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Extension de procédure collective : l’intérêt à agir du liquidateur au nom de l’intérêt des créanciers demeure même en cas d’extension de procédure à un créancier lui-même !
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Droit des sociétés / Procédures collectivesLa Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l’action en ex...Source : www.lemag-juridique.com
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Conjoint salarié : pas de lien de subordination exigé
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation rappelle les conditions d’application du statut de conjo...Source : www.lemag-juridique.com
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Blanchiment : l’utilisation de fonds frauduleux équivaut à un placement
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Droit pénal / Droit pénal des affairesConformément à l’article 324-1 du Code pénal, toute opération qui conduit à f...Source : www.lemag-juridique.com