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Procès équitable : les juges doivent rechercher la comparution de la victime mineure avant de la dispenser d’audience !

Procès équitable : les juges doivent rechercher la comparution de la victime mineure avant de la dispenser d’audience !

Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026
Source : www.lemag-juridique.com
La Cour de cassation rappelle que le droit pour un prévenu d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge constitue une garantie essentielle du procès équitable... Lire la suite

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