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Rappel sur la motivation d’une confiscation

Rappel sur la motivation d’une confiscation

Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Un homme est accusé de travail dissimulé, d’obtention d’un paiement ou d’une contrepartie, d’abus de la faiblesse ou d’ignorance envers une personne démarchée et de pratiques commerciales trompeuses... Lire la suite

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