RDV en ligne
Actualités
Afin de garantir un service toujours plus poussé et innovant, le Cabinet MORAND-MONTEIL procède à une actualisation permanente de ses connaissances au moyen d’une veille juridique et d'un suivi quotidien de l’actualité juridique que le cabinet partage avec ses clients, notamment sur les réseaux sociaux.

Parce que les relations humaines et la proximité constituent le cœur de la PHILOSOPHIE du Cabinet MORAND-MONTEIL, il organise de nombreux évènements pour construire et développer les liens que l’équipe entretient en interne ainsi qu’avec ses clients.
Revirement de jurisprudence : le point de départ du délai de prescription des recours entre constructeurs est fixé au jour de l’assignation au fond

Revirement de jurisprudence : le point de départ du délai de prescription des recours entre constructeurs est fixé au jour de l’assignation au fond

Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Dans l’arrêt rapporté, promis à une double publication (au bulletin et au rapport), la troisième chambre civile procède à un revirement de sa jurisprudence relative au point de départ du délai de la prescription applicable aux actions récursoires exercées entre constructeurs... Lire la suite

Historique

<< < ... 73 74 75 76 77 78 79 ... > >>