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Visioplainte : le cadre légal du dépôt de plainte à distance

Visioplainte : le cadre légal du dépôt de plainte à distance

Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026
Source : www.lemag-juridique.com
Le décret du 30 décembre 2025 encadre Visioplainte, un téléservice officiel permettant le dépôt et le traitement des plaintes par visiocommunication... Lire la suite

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