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Précisions sur la régularité du délibéré de la Cour d’appel en matière correctionnelle

Précisions sur la régularité du délibéré de la Cour d’appel en matière correctionnelle

Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026
Source : www.lemag-juridique.com
Après avoir été condamné pour escroqueries aggravées par le tribunal correctionnel, le prévenu et le ministère public avaient relevé appel de la décision... Lire la suite

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