Afin de garantir un service toujours plus poussé et innovant, le Cabinet MORAND-MONTEIL procède à une actualisation permanente de ses connaissances au moyen d’une veille juridique et d'un suivi quotidien de l’actualité juridique que le cabinet partage avec ses clients, notamment sur les réseaux sociaux.
Parce que les relations humaines et la proximité constituent le cœur de la PHILOSOPHIE du Cabinet MORAND-MONTEIL, il organise de nombreux évènements pour construire et développer les liens que l’équipe entretient en interne ainsi qu’avec ses clients.
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Abus de biens sociaux et exercice illégal de services de paiement : les limites de l’indemnisation
Publié le :
08/10/2025
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octobre
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10
2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon les articles 2 et 593 du Code de procédure pénale et 1240 du Code civil, l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à toute personne ayant personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction... Lire la suite
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