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Cassation pour défaut de représentation par avocat en appel

Cassation pour défaut de représentation par avocat en appel

Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025
Source : www.lemag-juridique.com
Dans un litige relatif à la responsabilité d’un dirigeant pour insuffisance d’actif et à une demande d’interdiction de gérer, la Cour de cassation casse un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour violation du principe de représentation obligatoire en appel... Lire la suite

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